Selon l’Article 21 (1) du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS), les prestataires de services de confiance, sans statut qualifié, qui ont l’intention de commencer à offrir des services de confiance qualifiés, doivent soumettre à l’ILNAS (Organisme luxembourgeois de la confiance numérique) une notification de leur intention accompagnée d’un rapport d’évaluation de la conformité délivré par un organisme d’évaluation de la conformité.
Une liste exhaustive de tous les PSCQ surveillés par l'ILNAS peut être consultée dans le EU Trust Services Dashboard.
Le contrôle des prestataires de service de confiance qualifiés (PSCQ) par l’ILNAS est décrit dans la procédure QTSP Procedure n° 001 Supervision of Qualified Trust Service Providers