Législation européenne

Règlements

Accréditation des OEC

  • Règlement (CE) 765/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

Décisions

Notification des OEC

  • Décision No 768/2008/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
Dernière mise à jour