Législation nationale

Lois

  • Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
  • Loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique et portant modification:
    • de l’article 1334 du Code civil;
    • de l’article 16 du Code de commerce;
    • de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Règlements grand-ducaux

 

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