Lois
- Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS
- Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- Loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique et portant modification:
- de l’article 1334 du Code civil;
- de l’article 16 du Code de commerce;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Règlements grand-ducaux
