Directives européennes
- Directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Règlements de l'Union européenne
- Règlement (UE) 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne