Législation nationale

Règlements grand-ducaux

Notifications "Règles techniques"

  • Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 - prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information

Création de normes

  • Règlement grand-ducal du 12 avril 2016 - portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS(relatif à la création de normes)

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