Lois
- Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
Règlements grand-ducaux
Règlement grand-ducal du 12 avril 2016 - portant exécution des articles 3, 5 et 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS (relatif à la création de normes)