Afin de préserver le bon fonctionnement du marché intérieur, l’Union européenne a mis en place des mécanismes destinés à prévenir l’apparition d’obstacles à la libre circulation des produits, notamment ceux résultant de réglementations techniques nationales divergentes.
La directive (UE) 2015/1535 établit une procédure de transparence visant à éviter la création d’entraves à la libre circulation des marchandises.
Elle prévoit que les États membres :
- notifient à la Commission européenne tout projet de règle technique
- informent les autres États membres de ces projets
- permettent un examen avant leur adoption
Cette procédure contribue à garantir la cohérence du marché intérieur et à éviter l’apparition de barrières techniques injustifiées.
Au Luxembourg, cette directive a été transposée en droit national le 8 novembre 2016. Dans ce cadre, l’Organisme luxembourgeois de normalisation (ILNAS) agit en tant que point de contact national pour les notifications.