La loi relative à l’archivage électronique a été votée le 2 juillet 2015 par la Chambre des Députés à l’unanimité. Les dispositions de cette loi prévoient qu’un organisme peut, s’il a obtenu une certification, en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation, procéder à une notification auprès de l’ILNAS, en vue d’obtenir le statut de PSDC (Prestataire de services de dématérialisation ou de conservation).
D’après la loi, seul un organisme certificateur accrédité par l’OLAS, ou tout autre organisme signataire des accords de reconnaissance de l’European co-operation for Accreditation, peut délivrer une telle certification. Pour cela, il doit être reconnu comme compétent, sur la base des exigences de la norme ISO/IEC 17021-1:2015 avec le complément de ISO/IEC 27006:2015. Une fois accrédité, cet organisme peut procéder à des certifications selon la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC. Une nouvelle version de la demande d’accréditation auprès de l’OLAS, à remplir par un candidat dans ce domaine, est disponible ici.
Pour information, la nouvelle version de la règle technique d’exigences et de mesures sera publiée prochainement sous forme d’un règlement grand-ducal. Une nouvelle version de la procédure conduisant à l’obtention du statut de PSDC a également été adaptée pour s’aligner sur la loi relative à l’archivage électronique. Elle est disponible ici.
Tout organisme intéressé doit donc prendre en compte ces informations dans le cadre de son dossier de préparation à la certification. Quant à la notification post certification, auprès de l’ILNAS, en vue d’obtenir le statut de PSDC, les formulaires requis pour introduire la notification auprès de l’ILNAS sont désormais disponibles ici .
- Pour toute question relative à l’accréditation d’un organisme réalisant la certification de prestataires de services de dématérialisation ou de conservation, contacter l’OLAS (olas@ilnas.etat.lu)
- Pour toute question relative à l’attribution du statut de PSDC, contacter le département de la confiance numérique (confiance-numérique@ilnas.etat.lu)