Documents de surveillance des PSDC

Documents de surveillance des Prestataires de Services de Dématerialisation ou de Conservation

Pour des raisons de transparence, et pour faciliter la collaboration avec nos clients et les organismes d’évaluation de conformité, tous les documents relatifs au système qualité « PSDC » du Département de la confiance numérique de l'ILNAS sont publiés sur le site Internet. La règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les  Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), les procédures, les annexes et les formulaires qui se trouvent sur le site sont à considérer comme les versions à jour. Tout « candidat » au statut de « PSDC » doit se conformer à ces documents.

Documents pour l’obtention du statut de « PSDC » :

Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les PSDC

 

La « Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) », document sous la responsabilité de la Direction du commerce électronique et de la sécurité de l'information du Ministère de l’Economie, a été publiée en annexe du règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique.

L’ILNAS, pour délivrer le statut de PSDC à un prestataire d’archivage électronique le demandant expressément, vérifie l’existence d’une certification effective et en règle, émanant exclusivement d’un certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021-1:2015 incluant les exigences complémentaires du standard ISO/IEC 27006:2015, en vue de mener une évaluation de conformité relative à la règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les PSDC sous la responsabilité du Ministère de l’Economie.
Tout renseignement relatif à la règle technique pour un système de management et de mesures de sécurité pour les PSDC, ainsi qu’à son contexte d’application (loi sur l’archivage électronique), doit être demandé auprès du Ministère de l’Economie.

 

Lignes directrices d'audit
Lignes directrices d'audit de la règle technique d'exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) - v2.0
Procédures
PSDC Procedure n° 001 Supervision of Digitisation or archiving service providers - version 4.6
Annexes
ILNAS/PSDC Annexe A005 Rights and responsabilities of PSDC's - v1.0
ILNAS/PSDC Annexe A013 Supervision of multisites PSDC's - v1.0
Formulaires
ILNAS/PSDC Form F001a Notification for supervision - version 1.4
ILNAS/PSDC Form F001b - Statement for PSDC's - v1.0
ILNAS/PSDC Form F005 Assessment Checklist
Présentations e-Archiving
International standardisation in e-archiving
Dernière mise à jour