La société Numen Europe S.A. a introduit sa notification pour accéder au statut de Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) selon la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, le 23 novembre 2016. Cette notification a été référencée sous le numéro de dossier 2016/9/002.
La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique définit le cadre légal pour l’attribution du statut de PSDC, ainsi que les exigences pour l’audit de certification PSDC, qui se composent des mesures définies dans la norme ISO/IEC 27001:2013, complémentée d’exigences additionnelles pour la dématérialisation et la conservation de documents. Le système de management relatif à l’archivage électronique de Numen Europe S.A. a été audité par l’organisme d’évaluation de conformité PECB Europe Sàrl, du 26 juin au 30 juin 2017. L’ILNAS a reçu le rapport de certification et a procédé à l’analyse de leur système de management.
Après la vérification de tous les éléments demandés, l’ILNAS a pu attribuer le statut de PSDC à la société Numen Europe S.A., le 26 septembre 2017. L’ILNAS en tant qu’organe de surveillance pour les PSDC a entamé son cycle de surveillance pour ce nouveau prestataire PSDC.
