La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique dispose qu’une organisation peut procéder à une notification auprès de l'Institut Luxembourgeois de Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services (ILNAS) en vue d’obtenir le statut de PSDC, si elle détient une certification selon les exigences et les mesures définies dans la norme luxembourgeoise ILNAS 106 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC), en regard de l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation.
Personnes morales ayant le statut de PSDC
| Nom et adresse actuels de la personne morale |
Numéro d'identification | Périmètre actuel |
|---|---|---|
| 3, rue Dr. Elvire Engel L-8346 Grass |
2016/9/001 |
Dématérialisation & Conservation |
| 2, rue Edmond Reuter L-5326 Contern |
2016/9/002 |
Dématérialisation & Conservation |
Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique 11, rue Edmond Reuter L-5326 Contern |
2017/9/005 |
Conservation |
KPMG Services S.à.r.l. 39, avenue John F. Kennedy L-1855 Luxembourg |
2017/9/004 |
Dématérialisation & Conservation |
Centre des technologies de l'information de l'Etat 560, rue de Neudorf L-2220 Luxembourg |
2017/9/006 |
Conservation
|
Personnes morales ne disposant plus du statut de PSDC
| Nom et adresse de la personne morale | Numéro d'identification | Début du statut de PSDC | Fin du statut de PSDC | Détails |
|---|---|---|---|---|
Victor Buck Services S.A. 13-15, Parc d'activités L-8308 Capellen |
2017/9/003 |
12/07/2017 | 07/04/2022 | Retrait du statut le 07/04/2022 |
Westpole Luxembourg S.A. 13, rue de l'Industrie L-8399 Windhof |
2019/9/007 |
04/12/2019 | 10/09/2022 | Retrait du statut le 10/03/2023 |