Les dispositions de la loi relative à l’archivage électronique du 25 juillet 2015 prévoient qu’une organisation peut procéder à une notification auprès de l’ILNAS en vue d’obtenir le statut de « Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation » (PSDC), si elle a obtenu une certification concernant l’exécution de ses processus de dématérialisation ou de conservation.
L’organisme d’évaluation de la conformité doit être accrédité selon les exigences de la norme ISO/IEC 17021-1:2015, ainsi que les exigences complémentaires du standard ISO/IEC 27006:2015, pour pouvoir certifier les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation selon la « règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les PSDC ». Une nouvelle version de cette règle technique vient d’être publiée en annexe d’un règlement grand-ducal. À partir du lundi, 19 juin 2017, chaque certification PSDC devra désormais se faire selon la nouvelle version de cette règle technique.
La procédure relative à l’obtention du statut de « PSDC » et les formulaires requis pour introduire la notification auprès de l’ILNAS sont disponibles ici.
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