La société Victor Buck Services S.A. a introduit sa notification, pour accéder au statut de Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) selon la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, le 16 mars 2017. Cette notification a été référencée sous le numéro de dossier 2017/9/003.
La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique définit le cadre légal pour l’attribution du statut de PSDC, ainsi que les exigences pour l’audit de certification PSDC, qui se composent des mesures définies dans la norme ISO/IEC 27001:2013, complémentée d’exigences additionnelles pour la dématérialisation et la conservation de documents. Le système de management de Victor Buck Services S.A. a été audité par l’organisme d’évaluation de conformité PECB Europe Sàrl, du 25 avril au 28 avril 2017. L’ILNAS a reçu le rapport de certification et a procédé à l’analyse du système de management relatif à l’archivage électronique.
Après la vérification de tous les éléments demandés, l’ILNAS a pu attribuer le statut de PSDC à la société Victor Buck Services S.A. le 12 juillet 2017. L’ILNAS en tant qu’organe de surveillance pour les PSDC a entamé son cycle de surveillance pour ce nouveau prestataire PSDC.
