La société anonyme I.R.I.S. Financial Services S.A. (I.R.I.S PSF S.A.) a introduit sa notification pour accéder au statut de Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), selon la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, le 11 mars 2019. Cette notification a été référencée sous le numéro de dossier 2019/9/007.
La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique définit le cadre légal pour l’attribution du statut de PSDC, ainsi que les exigences pour l’audit de certification PSDC, qui se composent des mesures définies dans la norme ISO/IEC 27001:2013, complémentée d’exigences additionnelles pour la dématérialisation et la conservation de documents. Le système de management relatif à l’archivage électronique de I.R.I.S. Financial Services a été audité par l’organisme d’évaluation de conformité Interdigicert Europe S.A., du 5 mars au 8 mars et le 27 mars 2019. L’ILNAS a reçu le rapport de certification et a procédé à l’analyse de leur système de management.
Après la vérification de tous les éléments demandés, l’ILNAS a pu attribuer le statut de PSDC à I.R.I.S. Financial Services S.A. le 4 décembre 2019. L’ILNAS en tant qu’organe de surveillance pour les PSDC a entamé son cycle de surveillance pour ce nouveau prestataire PSDC.