En date du 9 août 2023, le règlement grand-ducal du 7 août 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique a été publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Ce règlement a introduit des changements significatifs dans le cadre de la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC):
- À partir du 1er mars 2023, la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation repose sur la norme luxembourgeoise ILNAS 106:2022 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC).
- Durant la période de transition allant jusqu’au 1er juin 2024, la certification des PSDC pourra se faire, au choix des prestataires, soit selon les conditions et modalités de la Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (version 3.1), soit selon les conditions et modalités de la norme ILNAS 106:2022.
- À partir du 1er juin 2024, la certification ne pourra plus se faire selon les conditions et modalités de la Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (version 3.1).
- Pour toute mise à jour future de la norme ILNAS 106:2022, une période de transition est fixée à dix-huit mois, pendant laquelle la certification des PSDC pourra se faire, au choix des prestataires, soit selon la version mise à jour de la norme ILNAS 106, soit selon la version précédant la version mise à jour de la norme ILNAS 106.
Pour toute question relative à l’attribution du statut de PSDC, vous pouvez contacter le département de la confiance numérique (confiance-numérique@ilnas.etat.lu).
Pour toute question relative à l’accréditation d’un organisme réalisant la certification de prestataires de services de dématérialisation ou de conservation, vous pouvez contacter l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance, OLAS (olas@ilnas.etat.lu).