Création de normes nationales dans le domaine de la construction : « Distinction entre types d’ouvrages » et « Missions de contrôle technique »

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Suite au recensement annuel des besoins en normes nationales, l’ILNAS a été sollicité par la société SECOLUX afin d’établir deux nouvelles normes nationales dans le domaine de la construction.

  • Proposition 1 : Distinction entre types d’ouvrages dans le cadre des obligations et responsabilités des différents intervenants dans un acte de construction

Suivant l’article 2270 du Code Civil, « les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans, s’il s’agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages ». Or, la portée de ce qu’il faut entendre par « gros ouvrages » et « menus ouvrages » n’est pas précisée pour le moment. Chaque intervenant concerné a donc sa propre interprétation, ce qui est source d’insécurités juridiques.

  • Proposition 2 : Définition des missions et compétences nécessaires d’un bureau de contrôle, ainsi que des conditions d’accès minimales au métier

Plusieurs assureurs proposent à Luxembourg, sur une base volontaire, des polices d’assurance concernant les conséquences financières qui peuvent résulter de sinistres tombant sous les responsabilités édictées par l’article 2270 du Code Civil. En vue de la souscription d’une telle police d’assurance, les compagnies d’assurance imposent le recours à un contrôleur technique dans le but de procéder à une normalisation des risques en la matière. Actuellement, les contrôleurs techniques interviennent pour le compte du souscripteur d’une telle police d’assurance, mais la portée de leur mission est sujette à des interprétations fluctuantes. Aussi, les conditions d’accès minimales au métier ne sont actuellement définies.

Il est porté à la connaissance des parties prenantes intéressées et concernées que l’Organisme Luxembourgeois de Normalisation (OLN) organisera une réunion d’information, qui aura pour but de déterminer l’intérêt de création de telles normes et de discuter des contraintes éventuelles liées à la législation en vigueur. La procédure pour la création de normes nationales est décrite ici.

Toute partie intéressée est conviée à participer à cette réunion, qui aura lieu le jeudi 7 décembre 2017 à 14 heures dans les locaux de l’ILNAS sur le site d’Esch-Belval :

  • 1, avenue du Swing – Southlane Tower I
  • L-4367 Belvaux

Pour vous inscrire à cette réunion ou pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir vous adresser à l’OLN en envoyant un courriel à normalisation@ilnas.etat.lu.

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