Adoption de normes Européennes au niveau national
Toutes les normes européennes doivent être mises en application dans les pays membres au plus tard six mois après la date de leur publication.
La mise en application d'une nouvelle norme Européenne au Luxembourg consiste, d'une part, à retirer les normes nationales contradictoires et, d'autre part, à publier au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et via l'ILNAS e-Shop la dite norme.
Création de normes nationales
La procédure de création de normes nationales suit les 8 étapes suivantes :
- Identification d'un besoin de normalisation national
Les acteurs nationaux intéressés communiquent à l'ILNAS tout besoin de normalisation national moyennant le formulaire ILNAS/OLN/F010.
- Analyse d’opportunité et de faisabilité
Sur base des informations reçues par le biais du formulaire ILNAS/OLN/F010, l’OLN réalise une analyse d’opportunité et de faisabilité afin de vérifier l’intérêt de création du document normatif national visé.
- Validation de l’intérêt de création
Si aucune incompatibilité n’a été identifiée par l’OLN, un appel au public est lancé auprès des acteurs économiques nationaux pour les inviter à une réunion d’information. Lors de cette réunion d’information, la proposition de normalisation nationale est introduite aux parties intéressées et un débat sur l’intérêt de création du document normatif national est lancé.
- Mise en place d'un groupe de travail
L'ILNAS lance un appel à candidature au niveau national en vue de créer un groupe de travail d'experts sous la responsabilité de l'ILNAS et ayant pour mission l'élaboration d'un avant-projet de norme national.
- Notification du projet de norme
Dans le cadre du règlement européen UE 1025/2012, l'ILNAS informe la Commission Européenne, les organismes Européens de normalisation ainsi que les organismes nationaux de normalisation du sujet.
- Élaboration de l'avant-projet de norme
Le groupe de travail élabore un avant-projet de norme en tenant compte de la partie 3 en vigueur du règlement intérieur du CEN/CENELEC portant sur les règles de structure et rédaction des normes européennes.
- Enquête publique
Une fois que l’avant-projet de norme a été validé, l’OLN publie le projet de norme nationale pendant 30 jours au moins sur le portail-qualité pour avis.
- Ratification
Au terme du délai fixé, le groupe de travail élabore un projet définitif en prenant en compte les objections et observations reçues. Le projet est ensuite soumis à ratification auprès du comité de direction de l’ILNAS. Après ratification, la norme nationale est publiée dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et le document est mis à disposition gratuite du marché national sur l’ILNAS e-shop et sur le portail-qualité.
Normes nationales en vigueur
A ce jour, les normes ou annexes nationales suivantes ont été élaborées :
Le complément national « ILNAS-EN 206:2013+A2:2021+CN-LU:2023 » complète et modifie les dispositions initiales de la norme européenne EN 206.
Actuellement, le référentiel d’exigences pour l’archivage électronique est défini par la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des PSDC du règlement grand-ducal du 21 septembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. L’objectif est de remplacer cette règle technique actuellement en vigueur par une norme nationale, en intégrant une référence à ce document normatif au niveau de la législation nationale.
Ce besoin de normalisation est basé sur le fait que de multiples acteurs nationaux du domaine de la construction ont identifié un manque de visibilité concernant l’acoustique dans les bâtiments d’habitation lorsqu’aucune exigence n’est mentionnée par le client. Cette initiative vise notamment à identifier des critères de performance et à renseigner une valeur de performance acoustique suivant les pièces concernées (pièces à vivre, cuisine, chambres à coucher, local technique…) et pour chaque type de bruit.
Plusieurs assureurs proposent à Luxembourg, sur une base volontaire, des polices d’assurance concernant les conséquences financières qui peuvent résulter de sinistres tombant sous les responsabilités édictées par l’article 2270 du Code Civil. En vue de la souscription d’une telle police d’assurance, les compagnies d’assurance imposent le recours à un contrôleur technique dans le but de procéder à une normalisation des risques en la matière. Actuellement, les contrôleurs techniques interviennent pour le compte du souscripteur d’une telle police d’assurance, mais la portée de leur mission est sujette à des interprétations fluctuantes. Aussi, les conditions d’accès minimales au métier ne sont actuellement définies.
Afin d'harmoniser les règles servant de base de calcul de la surface habitable au Luxembourg, l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) a établi une norme relative à la surface des logements, qu'ils soient individuels ou situés en immeuble collectif, neufs ou anciens.
Cette norme nationale spécifie des recommandations et des bonnes pratiques pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives aux infrastructures informatiques en matière de sécurité de l’information dans les deux normes ILNAS-EN ISO 15189:2012 (paragraphe 5.10) et ILNAS-EN ISO/IEC 17025:2017 (paragraphe 7.11). Elle permet de rendre plus rationnel l’audit des laboratoires d’essais, d’étalonnages et de biologie médicale sur les aspects sécurité de l’information.
Afin de prendre en compte les spécificités nationales, telles que les sollicitations climatiques ou les facteurs de sécurité, des Annexes Nationales aux Eurocodes, normes européennes de conception, de dimensionnement et de justification des structures de bâtiment et de génie civil, ont été élaborées en 2011.
Suite aux problèmes liés au diesel « gelé » au Luxembourg au cours de l'hiver 2012, l’ILNAS a mis au point en 2013, avec le concours d'un groupe de travail externe, une Annexe Nationale à la Norme européenne EN 590:2009+A1:2013 dans le domaine du diesel.
Une nouvelle version de la norme européenne EN 590 a été publiée en 2022 (ILNAS-EN 590:2022). Suite à une analyse réalisée par l’ILNAS, cette nouvelle version n’a pas d’incidence sur le contenu technique de l’Annexe Nationale ILNAS-EN 590:2013+A1:2017/AN-LU:2019 hormis un changement de nom et de numérotation. Dans ce contexte, la question sur la nécessité de réviser l’Annexe Nationale actuelle a aussi été posée par le biais d’un appel au public.
Comme le marché nous n’a pas fait part de besoins de révision additionnels, la nouvelle Annexe Nationale ILNAS-EN 590:2022/AN-LU:2024 a été publiée et est désormais disponible gratuitement sur le portail-qualité et sur l’ILNAS e-shop.
Normes nationales en cours d'élaboration
A ce jour, les normes ou annexes nationales suivantes sont en cours d'élaboration :
- Norme nationale dans le domaine de la géotechnique (ILNAS/TC 109)
- Norme nationale sur les techniques de câblage de télécommunications dans les résidences d'habitation (ILNAS/TC 108)
Normes citées dans la législation luxembourgeoise
Un principe clé de la normalisation consiste dans le fait que les normes sont des documents d’application volontaire, établies par consensus et approuvées par un organisme de normalisation reconnu qui donne des lignes directrices applicables aux activités pour application répétée et continue.
Toutefois, l’application de normes peut être rendue obligatoire par le pouvoir législatif en les intégrant dans un texte règlementaire.
La référence d’une norme au sein de la législation rend donc obligatoire son application et les acteurs concernés par la matière n’ont plus le libre choix entre se conformer à la norme ou de choisir une solution alternative.
Afin de garantir aux acteurs socio-économiques la traçabilité de l’ensemble des normes citées dans la législation luxembourgeoise, l’Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN) a publié une liste qui reprend l’ensemble des normes en question à partir de 1980 jusqu’à aujourd’hui.
Cette liste sera mise à jour de manière périodique afin de mettre à disposition des parties intéressées une base de données complète et à jour.