Trois nouvelles compétences ont été attribuées au Département de la Surveillance du marché de l’ILNAS dans le cadre de la loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
Les trois nouvelles compétences concernent la surveillance du marché de produits couverts par les actes législatifs suivants :
- Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur, transposant la directive européenne 94/11/CE ;
- Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
- Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE.
Dans ce contexte, l’ILNAS a élaboré trois nouvelles fiches d’informations contenant les principales informations en rapport avec ces trois actes législatifs énumérées ci-dessus. L’ensemble des fiches d’informations sur les actes législatifs, pour lesquels l'ILNAS est l'autorité compétente en matière de surveillance du marché au Luxembourg, peut être consulté sur le Portail Qualité.