Exigences pour les certificateurs et les prestataires de services de confiance

D'après le règlement (UE) N°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance, tout prestataire désirant être reconnu comme prestataire de services de confiance qualifé (PSCQ) au Luxembourg, doit être certifié selon le règlement (UE) N°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance.

Le schéma de surveillance est décrit dans la procedure ILNAS/PSCQ/Pr001:

D’après le règlement eIDAS , seul un organisme d’évaluation de la conformité qui est accrédité conformément à l’article 3 point 18) du règlement eIDAS peut délivrer une telle certification. L’organisme d’évaluation de la conformité peut être accrédité soit par l’OLAS, l’organisme national d’accréditation, soit par un organisme national d’accréditation d’un autre Etat membre et signataire des accords de reconnaissance mutuelle de l’European cooperation for Accreditation (EA).

Il est recommandé que l’organisme d’évaluation de la conformité soit également accrédité selon les exigences de la norme ISO/IEC 17065:2012 ainsi que les exigences complémentaires du standard ETSI EN 319403 V2.2.2 (2015-08)

 

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