Dans le cadre de la supervision des Prestataires de Services de Confiance Qualifiés (PSCQ), l’ILNAS a mis à jour ses procédures ILNAS/PSCQ/Pr005A (version 1.5) et ILNAS/PSCQ/Pr005B (version 1.1) relatives à la reconnaissance de méthodes d’identification au niveau national conformément à l’article 24, paragraphe 1er, lettre d) du règlement eIDAS.
Le principal changement concerne l’ajout des exigences intitulées « Prestataires de vérification d’identité à distance » publiées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), France. Ces exigences peuvent désormais être utilisées pour la certification de méthodes d’identification reconnues au niveau national selon l’article 24, paragraphe 1er, lettre d) du règlement eIDAS.
L’ILNAS a également mis à jour sa procédure de supervision ILNAS/PSDC/Pr001 (version 4.12) des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC). Les exigences relatives à la durée des audits PSDC ont été clarifiées dans cette nouvelle version.
Les documents suivants ont aussi été mis à jour suite à la publication de la norme ILNAS 106:2024 :
- Formulaire ILNAS/PSDC/F001A - Notification for Supervision (version 1.7)
- Annexe ILNAS/PSDC/A005 - Rights and responsibilities of PSDCs (version 1.1)