D'après la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique, tout prestataire désirant être reconnu comme PSDC au Luxembourg, doit être certifié selon le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.
Le schéma de surveillance est décrit dans la procedure ILNAS/PSDC/Pr001:
D’après la loi, seul un organisme certificateur accrédité par l’OLAS, ou tout autre organisme signataire des accords de reconnaissance de l’European co-operation for Accreditation, peut délivrer une telle certification. Pour cela, il doit être accrédité selon les exigences de la norme ISO/IEC 17021-1:2015 ainsi que les exigences complémentaires du standard ISO/IEC 27006:2015, en vue de mener une évaluation de conformité relative à la Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les PSDC.