Documents de surveillance des PSDC

Documents de surveillance des Prestataires de Services de Dématerialisation ou de Conservation

Pour des raisons de transparence, et pour faciliter la collaboration avec les clients et les organismes d’évaluation de conformité, tous les documents relatifs au système qualité « PSDC » du Département de la confiance numérique de l'ILNAS sont publiés sur le portail.

Les procédures, les annexes et les formulaires qui se trouvent sur le portail sont à considérer comme les versions à jour. Tout « candidat » au statut de « PSDC » doit se conformer à ces documents.

Documents pour l’obtention du statut de « PSDC » :

Norme nationale ILNAS 106

Pour délivrer le statut de PSDC à un prestataire le demandant expressément, l’ILNAS vérifie l’existence d’une certification effective et en règle, émanant exclusivement d’un certificateur accrédité selon la norme ISO/IEC 17021-1:2015 incluant les exigences complémentaires du standard ISO/IEC 27006:2015, en vue de mener une évaluation de conformité relative à la norme ILNAS 106 - Archivage électronique - Référentiel d’exigences pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC).

Norme nationale ILNAS 106:2022
Norme nationale ILNAS 106:2024
Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les PSDC

La « Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) », document sous la responsabilité de la Direction du commerce électronique et de la sécurité de l'information du Ministère de l’Economie, a été publiée en annexe du règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l'article 4, paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique.

La certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) peut se faire selon la version 3.1 de la « Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) » jusqu'au 1 juin 2024.

Lignes directrices d'audit
Lignes directrices d'audit de la règle technique d'exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) - version 2.0
Procédures
ILNAS/PSDC/Pr001 - Supervision of digitisation or e-archiving service providers (PSDCs) - version 4.11 - changes highlighted
ILNAS/PSDC/Pr001 - Supervision of digitisation or e-archiving service providers (PSDCs) - version 4.11 - changes not highlighted
ILNAS/PSDC/Pr004 - Qualification of technical assessors/experts - version 1.0
Annexes
ILNAS/PSDC Annexe A005 Rights and responsabilities of PSDC's - v1.0
ILNAS/PSDC Annexe A013 Supervision of multisites PSDC's - v1.0
Formulaires
ILNAS/PSDC Form F001A - Notification for Supervision - version 1.5
ILNAS/PSDC Form F001B - Statement for PSDCs - version 1.2
ILNAS/PSDC Form F005 - Incident Notification Form - version 1.2
Présentations e-Archiving
International standardisation in e-archiving

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