Participer activement à l'élaboration de normes

Participation aux travaux de normalisation en tant qu'expert national

Il existe différentes possibilités de participation à l'élaboration des normes nationales, Européennes et/ou internationales via l'ILNAS. Dans tous les cas, participer à la normalisation implique une inscription en tant qu'expert national, c'est à dire en tant que délégué national en normalisation auprès de l'ILNAS.

Cette inscription vous permet de rejoindre un groupe de travail sur les normes nationales ou un comité d'étude national, c'est à dire un comité miroir au niveau national d’un comité technique Européen (CEN, CENELEC) ou international (ISO, IEC) de normalisation :

 

Conditions d'accès

Pour pouvoir participer activement au processus d'élaboration de normes nationales, Européennes et/ou internationales, il est nécessaire de s'inscrire en tant que délégué national en normalisation au Luxembourg. Afin que cette inscription puisse être mise en oeuvre, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Travailler au sein d'une organisation basée au Luxembourg ;
  • Démontrer son expertise dans le domaine d'activité du/des comité(s) choisi(s) ;
  • Accepter la politique ILNAS/OLN/P001 qui définit le cadre général de travail.

Témoignage

"En tant qu'experte du groupe ISO/IEC JTC1/SC7, je participe régulièrement aux réunions internationales de ce groupe, ce qui accentue d’autant plus mon accès privilégié à l’information normative dont bénéficient les experts. La vision stratégique de mon entreprise sur le développement de normes m’a permis de m’impliquer au mieux dans cette position et par là même de représenter les intérêts du Luxembourg aux réunions de normalisation internationales à l’étranger."

Béatrix Barafort, LIST

Droits et Devoirs

Le délégué bénéficie des droits suivants :

  • Accès aux documents normatifs et à la plateforme de collaboration ;
  • Travail sur une partie des normes en développement du comité technique ;
  • Prise de position lors des votes ;
  • Participation aux réunions européennes et/ou internationales (à la charge des experts) ;
  • Possibilité de faire remonter les dysfonctionnements et plaintes à l’ILNAS ;
  • Utilisation du logo « Member of ILNAS Network ».

Le délégué a également les devoirs suivants :

  • Respect de la politique (ILNAS/OLN/P001) et de la charte d’utilisation du logo et du pins (ILNAS/OLN/A003) ;
  • Engagement pris de non divulgation des documents normatifs à une tierce personne ;
  • Une activité de normalisation est requise une fois inscrit à un comité d’étude national ;
  • Un bilan annuel est à remettre à l’ILNAS (Travail personnel, participation effective, commentaires, etc.).

Procédure d'inscription initiale

La procédure d'inscription est divisée en quatre étapes :

  1. Demande d'inscription à un comité technique de normalisation :

    La demande peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique avec le formulaire ILNAS/OLN/F001a. 

  2. Revue de la demande :

    L'ILNAS vérifie la conformité du document.

  3. Validation de la demande :

    Le comité de direction de l'ILNAS se réunit :

    - Examen du dossier : compétences et pertinence d'un intérêt national ;

    - Prise de décision quant à l'inscription.

  4. Notification et activation des codes d'accès :

    Dans le cas de l'acceptation du dossier, l'expert est inscrit au registre national des délégués en normalisation.

    - Notification au candidat par courrier postal ;

    - Inscription luxembourgeoise auprès du comité technique correspondant ;

    - Communication auprès du nouveau délégué de ses codes d'accès à l'espace collaboratif.

Inscription(s) supplémentaire(s)

Le candidat dont l'inscription a été validée par le comité de direction de l'ILNAS, devra :

  • Pour toute inscription à un ou plusieurs comité(s) technique(s) de normalisation supplémentaire(s) : remplir le formulaire ILNAS/OLN/F001b
  • Pour toute inscription à un ou plusieurs groupe(s) de travail (WG) au sein d'un comité technique de normalisation pour le(s)quel(s) il dispose d'une inscription valide : transmettre sa demande d'inscription par voie électronique à l'adresse normalisation@ilnas.etat.lu

Modification des données personnelles

En cas de changement d'employeur, le délégué devra remplir un nouvel exemplaire du formulaire ILNAS/OLN/F001a, en veillant de préciser s’il souhaite maintenir son ou ses inscription(s) existante(s) au(x) comité(s) technique(s) de normalisation telle(s) qu’enregistrée(s) par l’Organisme luxembourgeois de normalisation. Pour toute autre modification, le délégué pourra transmettre les nouvelles données par voie électronique à l'adresse normalisation@ilnas.etat.lu


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