La Commission Européenne lance une consultation publique sur le règlement eIDAS

La Commission Européenne a récemment lancé une consultation publique sur le règlement eIDAS, visant à évaluer les règles relatives à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur, en vue de sa révision. Elle est ouverte jusqu’au 2 octobre 2020.

Le règlement eIDAS vise à instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle des moyens d’identification électronique d’un État membre de l’Union européenne sur les services en ligne des autres États membres. Ceci permet aux particuliers et aux entreprises d’utiliser leur propre système national d'identification électronique (eID) pour accéder aux services publics disponibles en ligne dans d'autres Etats membres de l’UE.

Le règlement eIDAS offre également un cadre juridique transfrontalier pour l’utilisation de services de confiance au sein de l'Union Européenne (UE), à savoir les services de confiance relatifs à la signature électronique, au cachet électronique, à l'horodatage, à l’envoi recommandé électronique et à l’authentification de sites internet.

La consultation publique sera ouverte jusqu'au 2 octobre 2020, afin de recueillir les avis du grand public (par exemple, les citoyens et les utilisateurs finaux, y compris les personnes âgées et les personnes handicapées) ainsi que des entreprises directement concernées par le règlement eIDAS (par exemple, les prestataires de services de confiance, les fournisseurs d'identité), des autorités compétentes dans les États membres, des organisations internationales et des parties prenantes concernées par le cadre du règlement eIDAS.

PARTICIPER A LA CONSULTATION PUBLIQUE

Pour rappel, le Département de la confiance numérique de l'ILNAS a été désigné comme organe de contrôle national du règlement eIDAS. Son rôle est notamment de contrôler que les prestataires de services de confiance et les services de confiance qu’ils fournissent satisfont aux exigences du règlement eIDAS.

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