Après les crises alimentaires des années 90, la législation alimentaire a été soumise à une importante réforme au niveau européen.
Les différentes législations verticales ont été abrogées et remplacées par une législation générale qui est harmonisée pour les différents secteurs de la chaîne alimentaire. Ceci vaut aussi bien pour les exploitants actifs au niveau de la chaîne alimentaire que pour les autorités chargées du contrôle officiel de la chaîne alimentaire.
Les critères relatifs à l'exécution du contrôle officiel sont définis dans le règlement UE 2017/625.
Sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA), ayant vu le jour avec l’entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2022, regroupe la majorité des administrations et services existants impliqués dans les contrôles de la chaîne alimentaire, à savoir :
- l’Administration des services vétérinaires (ASV) ;
- le Commissariat alimentaire (COMALIM) ;
- la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé (SECUALIM) ;
- le Service des contrôles des aliments pour animaux de l’Administration des services techniques de l’agriculture (ASTA).
Aussi bien sur le marché luxembourgeois qu’à l’importation et à l’exportation, l’ALVA est l’unique administration responsable des contrôles officiels concernant la sécurité et conformité de la chaîne alimentaire :
- Contrôle du bien-être et de la santé animale ;
- Contrôle des aliments pour animaux ;
- Contrôle des denrées alimentaires ;
- Contrôle des matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires.
L’ALVA est le point de contact unique pour les établissements du secteur alimentaire ainsi que pour les consommateurs.
Lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il doit :
- retirer du marché les denrées en question ; et
- notifier le problème de sécurité alimentaire aux autorités à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne / Formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu ;
- le cas échéant, informer les consommateurs et rappeler les produits.