La loi du 23 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est entrée en vigueur le 27 décembre 2022. Cette nouvelle loi apporte un certain nombre de modifications à la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS concernant les missions et pouvoirs du département de la confiance numérique.
Le nouvel article 4 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS énumère les compétences du département de la confiance numérique, dont une nouvelle attribution permettant de définir des lignes directrices pour les prestataires de services de confiance et les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation, qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de la mission de contrôle de ces prestataires.
Il convient également de prêter attention au nouvel article 17ter. de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS, qui prévoit des sanctions administratives d'un montant de 250 à 15 000 euros à l'encontre des prestataires de services de confiance et des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation en cas de refus de fournir des documents, des informations ou d’autres renseignements demandés dans le cadre du contrôle de ces prestataires ou en cas d'entrave à l'exercice par l'ILNAS de son pouvoir de contrôle.
Pour toute question, vous pouvez contacter le département de la confiance numérique de l’ILNAS sous l’adresse e-mail suivante: