Le Bureau luxembourgeois de métrologie a, dans ses attributions, le domaine de la métrologie légale. Dans ce contexte, une nouvelle mission lui a été confiée, celle de vérifier les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac, conformément à la nouvelle réglementation.
En effet, la nouvelle loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale définit le cadre légal concernant leur mise sur le marché national et prévoit la mise en application de règlements grand-ducaux pour spécifier les dispositions techniques correspondantes.
Ainsi, le règlement grand-ducal du 7 juillet 2023 introduit des dispositions pour clarifier la confection et la présentation des différentes sortes de préemballages non revêtus du symbole « ℮ » pouvant être fabriqués, qu’il s’agisse par exemple de préemballages de viande, de poisson, ou de bûches de bois en filet. La vente en vrac demandant des dispositions spécifiques pour garantir une transaction équitable, des dispositions distinctes sont prises en compte pour divers produits.
L’élaboration des dispositions régissant la confection des préemballages ne portant pas le symbole « ℮ » repose sur des exigences fondamentales, comme le respect des erreurs maximales tolérées et le marquage des valeurs nominales des préemballages, lesquelles doivent être identiques à celles fixées par les directives européennes pour ne pas créer de concurrence déloyale. Seules les dispositions concernant le contrôle des préemballages et celles en lien avec les inscriptions devant figurer sur ces préemballages peuvent dévier des dispositions des directives, ce qui peut représenter un avantage non négligeable pour certains fabricants.
En outre, une distinction est introduite entre la fabrication industrielle de préemballages et la fabrication dite artisanale. Les conditions devant être satisfaites dans le cadre d’une fabrication artisanale se limitent à un nombre restreint de préemballages et sont allégées par rapport à celles exigées dans le cadre d’une fabrication industrielle. Ainsi les producteurs nationaux réalisant une fabrication artisanale ou de petite série, avec des lots de moins de 100 pièces, sont exemptés des exigences applicables aux fabrications de grande série.
Ce règlement grand-ducal contribuera à renforcer la sécurité juridique, tant pour le consommateur que pour le fabricant national.