Le nouveau règlement européen (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) a été publié le 23 mai 2023 au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement sera applicable à compter du 13 décembre 2024 et remplacera la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits (Directive 2001/95/CE) ainsi que le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (Directive 87/357/CEE).
En tant que règlement, il sera directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne et ne nécessitera pas de transposition dans une réglementation nationale.
Ce nouvel instrument modernise le cadre général de l’UE en matière de sécurité des produits et vise à réagir aux changements sociétaux majeurs qui ont un impact sur la sécurité des produits de consommation, tels que la numérisation croissante, l'évolution des nouvelles technologies et la mondialisation des chaînes d'approvisionnement.
Ainsi, seuls des produits de consommation sûrs seront proposés aux consommateurs et le RSGP établit des obligations spécifiques pour les entreprises dans le but de garantir cela.
Le règlement s'applique aux produits non alimentaires, qu'ils soient vendus hors ligne ou en ligne. Cet outil permet donc de protéger les consommateurs face à des produits ou risques non réglementés par d'autres actes législatifs de l'UE.
Objectifs :
- Assurer la sécurité de tous les produits, y compris ceux liés aux nouvelles technologies (comme l’intelligence artificielle…).
- Relever les défis posés par la croissance des ventes en ligne, en particulier par l’intermédiaire des places de marché en ligne.
- Assurer une meilleure application des règles et une surveillance du marché plus efficace et uniforme.
- Améliorer l'efficacité des rappels de produits dangereux entre les mains des consommateurs.
Les principales nouveautés :
- Le principe de précaution doit être largement appliqué par toutes les parties prenantes pour la sécurité des produits. Ce principe stipule qu’en l'absence de certitudes, dues à un manque de connaissances techniques, scientifiques ou économiques, il convient malgré tout de prendre des mesures de gestion des risques afin de prévenir des dommages potentiels graves sur la santé et l'environnement.
- Obligations spécifiques en matière de sécurité des produits tant pour les opérateurs économiques que pour les fournisseurs de places de marché en ligne.
- Exigences renforcées en matière de traçabilité des produits.
- Liste des aspects à prendre en compte lors de l'évaluation de la sécurité des produits, y compris pour les nouvelles technologies.
- Déclaration des accidents aux autorités par les entreprises.
- Renforcement des règles de surveillance du marché.
- Règles spécifiques sur la manière de traiter les rappels relatifs à la sécurité des produits, y compris un modèle d’avis de rappel obligatoire, et droit de recours pour les consommateurs.
Au Luxembourg, l’ILNAS est l’autorité compétente pour assurer la surveillance du marché par rapport à ce règlement européen.
L’ILNAS reste à disposition pour toute information supplémentaire.