Département de la confiance numérique

Attributions du département de la confiance numérique

 

  • Promouvoir les instruments susceptibles de garantir la compétence des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation ainsi que les prestataires de services électroniques de confiance en relation avec la qualité et la sécurité des services prestés;
  • Appliquer de nouveaux schémas de surveillance, de certification, de notification ou d’accréditation de prestataires de services de dématérialisation ou de conservation ainsi que les prestataires de services électroniques de confiance définis dans la législation nationale et européenne;
  • Etablir, tenir à jour et publier sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS, la liste de confiance nationale au sens de la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire de «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, telle que modifiée par la suite.
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