Avec le règlement (UE) n°765/2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, l’accréditation est considérée, depuis plus de douze ans maintenant, comme l’outil incontournable pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité (OEC).
Ces organismes, référencés sur la base de données NANDO, sont reconnus comme compétents pour effectuer des tâches d’évaluation de la conformité prévues par la législation nationale transposant les dispositions législations de l’Union Européenne relatives à la mise sur le marché des produits.
Cependant, ces dispositions législatives ne précisent pas les normes harmonisées à appliquer pour l’accréditation de ces OEC. Ce qui laisse aux autorités de notification (ou aux organismes nationaux d’accréditation) le choix des normes harmonisés appropriées pour accréditer les modules d’évaluation de la conformité définies dans les dispositions législatives.
Pour assurer une approche cohérente à l’échelle européenne de l’accréditation des organismes notifiés, EA vient de finaliser l’analyse des normes harmonisées utilisées par ses membres pour couvrir l’accréditation des modules des 27 directives et règlements alignés sur la décision (CE) n° 768/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Les résultats de cette analyse ont été utilisés ces dernières années pour faire évoluer le document d’application obligatoire EA-2/17 servant de base pour accréditer les OEC en vue de leur notification. Le document identifie la norme harmonisée préférée que les organismes nationaux d’accréditation doivent appliquer, à moins que l'autorité nationale de notification n'exige pas l'application d’une autre norme harmonisée pour l'accréditation.
A l’occasion de la fin du projet « Accreditation for Notification » (AfN), EA publie les résultats de son analyse sous la forme d’un rapport disponible sur son site internet.