Le 22 mai dernier, la fondation FORMIT a publié un rapport relatif au marché européen de la signature électronique (e-signature). Commandé en 2011 par la DG «Société de l'information et Média» (aujourd’hui DG CONNECT) de la Commission européenne, ce rapport soutiendra le processus de révision de la Directive 1993/93/CE qui définit un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Il fournit notamment des recommandations issues de l’étude approfondie de l’offre d’e-signature au sein de 6 Etats Membres représentatifs du marché européen, parmi lesquels le Luxembourg est mis en évidence. Le rapport présente ainsi les principales caractéristiques du marché luxembourgeois de l’e-signature ainsi que les différentes normes relatives à ce domaine.
Au Grand-Duché de Luxembourg, la loi modifiée du 14 août 2000, relative au commerce électronique, dispose que l’ILNAS fait fonction d’organisme luxembourgeois d’accréditation, de notification et de surveillance qui a comme tâches principales :
- L’accréditation de prestataires de services de certification délivrant et gérant des certificats ou d’autres services liés à une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- La notification et la surveillance des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés liés à une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
Dans ce cadre, le rapport intitulé « Study on the supply side of EU e-signature market » présente une vue d’ensemble de l’offre de signature électronique sur le marché européen. Pour mener à bien l’étude qui a conduit à la publication de ce rapport, la fondation FORMIT a utilisé une méthode de clustering pour classer les 27 Etats Membres de l’Union Européenne (UE) en fonction de différentes caractéristiques (ex : pourcentage de services publics de base pour les citoyens entièrement disponibles en ligne, pourcentage d'entreprises utilisant des signatures électroniques dans les relations avec les fournisseurs/clients, etc.). Six groupes ont ainsi été créés et, pour chacun d’eux, un pays de référence a été sélectionné : la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, la Roumanie et l’Espagne.
Les principaux objectifs de l’étude étaient les suivants :
- Identifier les principales caractéristiques des acteurs du marché de l’e-signature dans l’UE ;
- Définir les caractéristiques des produits et services du marché de l’e-signature dans l’UE ;
- Fournir une vue d’ensemble de la demande en e-signature en Europe et dans certains Etats Membres ;
- Fournir des recommandations en considérant les différentes parties prenantes.
Six recommandations visant à améliorer la qualité du marché de l’e-signature en Europe, à en accroître la rentabilité et à développer l’offre européenne de ce secteur ont déjà émergées des recherches menées pour cette étude :
- Clarifier la définition et le cadre opérationnel de l’e-signature ;
- Définir et adopter un modèle de contrôle/d’accréditation partagé ;
- Maintenir et améliorer le contexte de neutralité technologique ;
- Faciliter l’interopérabilité et la reconnaissance mutuelle ;
- Reconsidérer le rôle légal des services de confiance concernés ;
- Promouvoir les produits et services d’e-signature pour les utilisateurs intermédiaires et finaux.
Enfin, pour toute question relative à l’e-signature : confiance-numerique@ilnas.etat.lu