Le Centre des technologies de l'information de l’Etat (CTIE) a introduit sa notification pour accéder au statut de Prestataire de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC) selon la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique, le 29 novembre 2017. Cette notification a été référencée sous le numéro de dossier 2017/9/006.
La loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique définit le cadre légal pour l’attribution du statut de PSDC, ainsi que les exigences pour l’audit de certification PSDC, qui se composent des mesures définies dans la norme ISO/IEC 27001:2013, complémentée d’exigences additionnelles pour la dématérialisation et la conservation de documents. Le système de management relatif à l’archivage électronique du CTIE a été audité par l’organisme d’évaluation de conformité ICTS S.à.r.l., du 26 mars au 29 mars 2018. L’ILNAS a reçu le rapport de certification et a procédé à l’analyse de leur système de management.
Après la vérification de tous les éléments demandés, l’ILNAS a pu attribuer le statut de PSDC au CTIE le 23 août 2018. L’ILNAS en tant qu’organe de surveillance pour les PSDC a entamé son cycle de surveillance pour ce nouveau prestataire PSDC.