En date du 28 juillet 2020, la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique a été publiée au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Cette dernière met la législation luxembourgeoise en conformité avec le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS).
La publication de la loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique permet de clarifier certains aspects de la mise en application nationale du règlement eIDAS, notamment concernant le rôle de l’ILNAS en tant qu’organe de contrôle des prestataires de services de confiance et les sanctions administratives et pénales d’application.
Différentes évolutions sont introduites par cette nouvelle loi, y compris :
- L’équivalence juridique du service d’envoi recommandé électronique qualifié au sens du règlement eIDAS par rapport à celui d’un service d’envoi recommandé sur support papier.
- La publication sur le site internet de l’ILNAS des méthodes d’identification au sens de l’article 24, paragraphe 1er, lettre d) du règlement eIDAS et des exigences minimales à respecter en la matière.
- De nouvelles dispositions relatives à l’arrêt et au transfert des activités des prestataires de services de confiance qualifiés.
- L’introduction d’un régime de sanctions administratives et pénales.
L’ILNAS, via son département de la confiance numérique, est l’organe de contrôle national, conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement eIDAS. Son rôle est notamment de contrôler que les prestataires de services de confiance qualifiés et les services de confiance qualifiés qu’ils fournissent satisfont aux exigences du règlement eIDAS.