La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur les éléments essentiels d'un nouveau cadre pour une identité numérique européenne (eID) ce 28 juin 2023. Les négociations interinstitutionnelles ont permis de clôturer certains des points les plus litigieux du dossier.
L'un des principaux objectifs politiques du règlement révisé est de fournir aux citoyens et autres résidents, tels que définis par la législation nationale, un moyen d'identité numérique européen harmonisé basé sur le concept de portefeuille d'identité numérique européen.
En tant que moyen d'identification électronique délivré dans le cadre de schémas nationaux, le portefeuille serait un moyen d'identification électronique à part entière. Le texte de l'accord provisoire développe davantage le concept de portefeuille et son interaction avec les moyens nationaux d'identification électronique.
Les principaux sujets abordés lors de cette séance de négociation sont:
- Les niveaux d'assurance devraient caractériser le degré de confiance dans les moyens d'identification électronique, fournissant ainsi l'assurance que la personne revendiquant une identité particulière est bien la personne à laquelle cette identité est attribuée. À cet égard, le portefeuille doit être émis au sein d'un système d'identification électronique répondant au niveau d'assurance « élevé ».
- L'accord provisoire précise également que la délivrance, l'utilisation à des fins d'authentification et la révocation des portefeuilles doivent être gratuites pour les personnes physiques. Le portefeuille offrira également la possibilité de signatures électroniques aux personnes physiques gratuitement.
- En outre, pour répondre à la dynamique des marchés et aux évolutions technologiques, le règlement révisé élargit l'actuelle liste des services de confiance avec de nouveaux services de confiance qualifiés, notamment la fourniture de registres électroniques et la gestion des dispositifs de création de signature et de cachet électroniques à distance.
- Le règlement révisé propose également une approche harmonisée de la sécurité, pour les citoyens s'appuyant sur une identité numérique européenne qui les représente en ligne, et pour les fournisseurs de services en ligne qui pourront pleinement se fier aux solutions d'identité numérique et les accepter indépendamment de l'endroit où elles ont été émises.
- Les nouvelles règles impliquent un changement pour les émetteurs de solutions européennes d'identité numérique, fournissant une architecture technique commune, un cadre de référence et des normes communes à développer avec les États membres.
- Le règlement révisé devrait tirer parti, s'appuyer sur et rendre obligatoire l'utilisation des schémas de certification pertinents et existants de la loi sur la cybersécurité pour certifier la conformité des portefeuilles aux exigences applicables en matière de cybersécurité.
- La délivrance d'une attestation électronique, tels que des certificats médicaux ou des qualifications professionnelles, par des prestataires qualifiés a été retenue dans la proposition initiale de la Commission. Ainsi, le texte de l'accord provisoire garantit une reconnaissance paneuropéenne de ces identifiants sous forme électronique et permet aux utilisateurs de limiter le partage des données d'identité à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture d'un service.
- Le cadre révisé introduit l'obligation pour les États membres d'effectuer une correspondance d'identité sans équivoque pour les services transfrontaliers.
- Quelles sont les prochaines étapes?
- Les travaux techniques se poursuivront pour compléter le texte juridique conformément à l'accord politique.
- Une fois finalisé, le texte sera soumis aux représentants des États membres pour approbation.
- Sous réserve d'un examen juridique/linguistique, le règlement révisé devra ensuite être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l'UE et entrer en vigueur.