Orientation générale du Conseil de l’UE sur la proposition de règlement eIDAS 2.0 concernant un cadre européen relatif à une identité numérique

Le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant un cadre européen relatif à une identité numérique (« proposition de règlement eIDAS 2.0 ») modifiant le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (règlement eIDAS).

L’objectif principal de la proposition de règlement en question est d’introduire le portefeuille européen d’identité numérique (« portefeuille ») qui permettrait aux citoyens de l’Union européenne de s’identifier auprès de services publics ou privés en ligne, par exemple, via leur téléphone mobile.

Le portefeuille européen d’identité numérique est un moyen d’identification numérique répondant au niveau de garantie « élevé » qui permet aux utilisateurs de stocker leurs données d’identification ainsi que des attestations électroniques d’attributs liés à leur identité (comme, par exemple, le permis de conduire ou des diplômes délivrés par une université) et de les présenter de façon sécurisée à des parties utilisatrices, à leur demande. Il permet aussi de signer des documents électroniques avec des signatures électroniques qualifiées. Le but de ce portefeuille européen est de garantir la transparence et la sécurité du traitement de données à caractère personnel de façon à respecter le cadre légal en vigueur.

Il convient d'ajouter que le projet de règlement eIDAS 2.0 couvre plusieurs nouveaux services de confiance, tels que l'archivage électronique de documents numériques, l’enregistrement des données électroniques dans les registres électroniques, la délivrance d’attestations électroniques d’attributs et la gestion de dispositifs de création de signature et de cachet électronique à distance.

A noter aussi que l’orientation générale du Conseil a gardé la disposition de l’article 45 paragraphe 2 qui oblige les navigateurs internet à reconnaître les certificats qualifiés d'authentification de site internet. Cette disposition est vue de manière critique par les navigateurs internet à cause du fonctionnement différent des schémas de confiance appliqués.

Suite à l'adoption de l'orientation générale par le Conseil, la prochaine étape sera les négociations avec le Parlement européen (« trilogues ») après que le Parlement aura adopté sa propre position.

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