Le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des marchés et la conformité des produits (ci-après le «règlement») établit un cadre global visant à protéger les consommateurs contre les produits dangereux et non conformes et à créer des conditions égales pour les opérateurs économiques. Ce règlement a déjà été évoqué endéans une actualité de l’ILNAS lors de son entrée en vigueur le 16 juillet 2021.
Les lignes directrices portent sur la mise en œuvre d’une disposition clé du règlement, à savoir l’article 4 «Tâches incombant aux opérateurs économiques concernant les produits soumis à certaines dispositions de la législation d’harmonisation de l’Union». L’article 4 exige, en substance, que, pour certains produits placés sur le marché de l’Union, il y ait un opérateur économique dans l’Union qui, sur demande, fournit des informations aux autorités ou prend certaines mesures.
Les lignes directrices fournissent des orientations sur la manière dont les opérateurs économiques devraient appliquer l’article 4:
- la section 2 explique son champ d’application et indique quel opérateur économique devrait agir en tant qu’opérateur économique visé à l’article 4 pour un produit donné;
- la section 3 précise les tâches incombant à l’opérateur économique visé à l’article 4, et;
- la section 4 fournit plus de détails sur l’application pratique de l’article 4 selon le type d’opérateur économique agissant en tant qu’opérateur économique visé à l’article 4.
En outre, l’article 4 ayant pour objectif de faciliter le travail des autorités de surveillance du marché et des autorités frontalières, la section 5 indique comment les autorités peuvent appliquer cette exigence dans la pratique.
Les lignes directrices sont destinées à aider les opérateurs économiques et les autorités, ainsi qu’à faciliter une mise en œuvre cohérente. Elles portent uniquement sur la mise en œuvre de l’article 4 et ne s’appliquent pas aux actes législatifs de l’Union sur les produits non couverts par celui-ci, qui peuvent imposer des exigences similaires mais différentes. Elles font référence aux exigences applicables en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union telles qu’elles s’appliquent à la date d’adoption du document. Des orientations détaillées sur la législation d’harmonisation de l’Union sont disponibles dans le Guide bleu, auquel le présent document renvoie. La Commission actualisera ces lignes directrices à la lumière de nouveaux développements législatifs dans d’autres domaines tels que la législation sur les services numériques.