La directive 2015/1535/UE vise à supprimer ou réduire les entraves à la libre circulation des marchandises qui peuvent résulter de l'adoption des réglementations nationales techniques différentes, en favorisant la transparence des initiatives nationales vis-à-vis de la Commission européenne, des organismes de normalisation européens et des autres Etats membres.
Ainsi, la directive met en place une procédure qui oblige les Etats membres de l'Union européenne à notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres tout projet de réglementation technique et de règle relative aux services de la société de l'information.
La procédure relative à la directive2015/1535/UE transposée en droit luxembourgeois le 8 novembre 2016 prévoit l’Organisme luxembourgeois de normalisation de l’ILNAS comme point de contact national pour les notifications.