Marques légales de vérification et de scellement

Différentes marques de contrôle et de scellement sont utilisées dans le cadre des procédures de contrôle métrologiques d'instruments de mesure :

Le marquage "CE" de conformité

CE Le marquage "CE" de conformité comprend le symbole "CE" d’une taille d’au moins 5 mm.

Le marquage métrologique

Exemple de marquage "CE" de conformité et du marquage métrologique supplémentaire selon la directive 2014/31/UE.

 

 « M 16 » : Marquage métrologique supplémentaire constitué par la lettre capitale « M » et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle.

(XXXX) Numéro d’identification de l’organisme notifié.

 

CE_M

Exemple de marquage "CE" de conformité et du marquage métrologique supplémentaire selon la directive 2009/23/CE

(ex. 90/384/CEE).

La marque de vérification périodique

La marque de vérification périodique est constituée d’une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année de vérification, entourés d’une couronne.

Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l'inscription d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.

La marque de scellement

L La marque utilisée lors du scellement des instruments est constituée de la lettre capitale "L" dans une couronne.

La marque de refus

R

La marque de refus est constituée d’une vignette rouge portant la lettre capitale "R" sur un fond rouge.

Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’inscription d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument.

Le symbole restrictif d’usage (instruments de pesage)

res

Le symbole restrictif d’usage est constitué d’une vignette portant la lettre "M" en caractère majuscule d’imprimerie noire sur un fond rouge carré, le tout barré par les deux diagonales du carré.

Ce symbole est apposé sur les dispositifs qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de conformité métrologique et qui sont connectés à un instrument de pesage utilisé dans le cadre réglementaire.

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