Points d'information pour les consommateurs

Points d'information pour les consommateurs

Pour s’informer sur les matières concernées par le Code de la consommation (ex. sur les garanties de conformité ou une fausse indication du prix), les consommateurs peuvent alternativement s’adresser aux organisations actives en matière de protection des consommateurs suivantes:

Ministère de la Protection des consommateurs

Le Ministère est compétent uniquement lorsque les intérêts collectifs des consommateurs sont en cause et lorsqu’il s’agit de demander au tribunal de faire cesser le non-respect par un professionnel des droits collectifs des consommateurs.

Le Ministère peut agir si le professionnel et le consommateur habitent tous les deux au Luxembourg ou si le professionnel et le consommateur se trouvent dans deux pays différents de l’Union européenne.

Union Luxembourgeoise des Consommateurs Nouvelle asbl (ULC)

L’ULC informe, conseille et défend les consommateurs en cas de problème individuel national entre un consommateur et un professionnel.

L’ULC agit lorsque le consommateur habite à Luxembourg. Si des intérêts collectifs des consommateurs sont en danger, l’ULC peut également demander aux tribunaux d’ordonner au professionnel de cesser un acte contraire au Code.

Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg asbl (ACL)

Les membres de l’ACL reçoivent conseils et assistance pour toute question qui les concerne en tant qu’automobiliste-consommateur et bénéficient d’une protection juridique pour des démarches judiciaires en cas de litige avec un garagiste, un assureur ou un particulier dans le cadre d’une transaction automobile, y inclus pour faire ordonner en justice à un professionnel de cesser un acte contraire au Code si des intérêts collectifs des consommateurs sont en jeu.

Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg (CEC)

Le CEC fait partie d’un réseau de 30 Centres Européens des Consommateurs dans l’Union européenne ainsi qu’en Islande et en Norvège (European Consumer Centre Network – ECC – Net)

Le réseau des CEC informe les consommateurs à propos du droit européen de la consommation et de la politique européenne en matière de la consommation et défend les intérêts individuels des consommateurs dans les litiges transfrontaliers de consommation avec un professionnel situé dans un autre pays de l’Union européenne.

Police Grand-Ducale

La police fournit des informations utiles aux consommateurs sur son site Internet, par exemple sur les arnaques lors d’achats par Internet. Les consommateurs peuvent aussi s’adresser par email ou téléphone à la police pour obtenir des renseignements généraux en matière de droits des consommateurs.

Si le consommateur a un problème concret avec un professionnel, et si l’agissement du professionnel risque d’être puni pénalement, il pourra porter plainte auprès d’un commissariat de police.

Points de contact pour d’autres matières

Les consommateurs peuvent s’adresser encore à d’autres organismes dans des matières spécifiques. Dans le cadre de leur spécialité, ces organismes peuvent enquêter et agir devant le tribunal pour faire interdire au professionnel la pratique en question, si les intérêts collectifs des consommateurs sont en danger:

• Compte en banque : Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) (http://www.cssf.lu);
• Contrat d’assurance : Commissariat aux Assurances (http://www.commassu.lu);
• Vente d’un médicament : Ministère de la Santé (www.ms.etat.lu);
• Protection des données : Commission nationale pour la protection des données (www.cnpd.public.lu).

 

Points d'information pour les professionnels

Pour s’informer sur les matières concernées par le Code, les professionnels peuvent s’adresser alternativement aux chambres professionnelles suivantes:

Chambre de Commerce Luxembourg

Le House of Entrepreneurship est un guichet unique qui accueille et informe les entreprises et porteurs de projets ayant des questions tournant autour des thématiques de la vie de l’entreprise et soutient également les créateurs d’entreprise dans leur projet de création et pour l’accomplissement des formalités de constitution ou de suivi de leur dossier et les entreprises déjà établies dans le cadre de diverses démarches administratives.

L’Espace Entreprises de la Chambre de Commerce est l’organisme désigné tel que prévu par l’article 21 de la «Directive Services» pour fournir les informations et l’assistance prévues par cet article aux sociétés commerciales.

Dans le cadre du droit de la consommation, l’Espace Entreprises propose aux professionnels du secteur commercial, une assistance juridique personnalisée par téléphone, e-mail ou sur rendez-vous.

Chambre des Métiers Luxembourg

L’équipe Contact Entreprise de la Chambre des Métiers est à la disposition des professionnels du secteur artisanal et offre un accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise.

Dans le cadre du droit de la consommation, Contact Entreprise propose aux professionnels du secteur artisanal une assistance juridique personnalisée par téléphone, e-mail ou sur rendez-vous.