Code luxembourgeois de la consommation

Le Code de la consommation est entré en vigueur le 18 avril 2011. Le but du Code est avant tout de faciliter la lecture des lois existantes dans le droit de la consommation en les rassemblant et en les structurant.

Le Code règle toutes les relations économiques entre professionnels et consommateurs, à quelques exceptions près. Les informations que le professionnel doit donner au consommateur sur ses produits ou services occupent, certes, une place importante dans le Code de la consommation, mais de son côté le consommateur doit, également, s’informer lui-même sur les produits et services qui l’intéressent. Le consommateur devient donc plus autonome, et en ceci le Code de la consommation se met en ligne avec la politique de la consommation suivie au niveau européen.

La plus grande partie du Code reprend des lois existantes, lesquelles soit n’ont pas changé du tout soit ont changé sur quelques points seulement. Les modifications importantes sont détaillées plus loin.

Matières concernées par le code

Le Code traite des matières suivantes, dans leur ordre d’apparition dans le Code (pour plus de détails : Plan du Code).

  • Obligation générale du professionnel d’informer le consommateur sur toutes les caractéristiques essentielles du produit ou du service qu’il offre ;
  • Affichage des prix des biens et services ;
  • Pratiques commerciales déloyales Exemple: Le professionnel donne des indications fausses sur le prix d’un produit et ces indications ont eu des effets sur le choix du consommateur d’acheter le produit ;
  • Clauses abusives réputées nulles Exemple: Clause par laquelle le vendeur exclut la garantie de conformité due pendant deux ans au consommateur ;
  • Garantie de conformité ;
  • Contrats à distance Exemple: Achat d’un livre par Internet ou par téléphone ;
  • Timeshare ;
  • Crédit à la consommation Exemple: crédit pour financer une voiture ;
  • Voyages à forfait.

Matières non-concernées par le code

Sont exclus, de façon générale, les contrats entre deux professionnels ou entre deux consommateurs.

Certaines matières, même entre un professionnel et un consommateur, ne sont pas non plus reprises dans le Code. Ces matières sont reprises dans des lois séparées et il convient d’en tenir compte également pour déterminer les droits et obligations du professionnel et du consommateur. Il s’agit des matières suivantes:

  • la santé des consommateurs (ex. : la vente de médicaments) ;
  • l’alimentation (ex. : les règles concernant l’hygiène et l’étiquetage) ;
  • la sécurité générale des produits : un produit vendu ne doit pas présenter de danger pour un consommateur ;
  • la responsabilité du professionnel pour produits défectueux ;
  • la concurrence déloyale entre entreprises et certaines pratiques comme (ex. : la vente «en boule de neige»).

D’autres matières ne font pas non plus partie du Code:

  • la vente en-dehors d’un local commercial : le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (ex. : la vente de porte à porte ou au bord de la route) ;
  • la vente à distance d’assurances.

Changements importants

Définitions

Les notions de « consommateur » et de « professionnel » ont été définies de manière générale. Avant l’introduction du Code, il existait des définitions divergentes issues des directives européennes et reprises telles quelles dans les différentes lois en droit de la consommation. La notion de « support durable » a été généralisée à toutes les matières du Code. Ainsi, on entend par :

  • Consommateur : toute personne physique qui agit en-dehors de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Professionnel : toute personne physique ou morale que agit dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom et pour le compte d’un professionnel.
  • Support durable : tout instrument qui permet au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement. Cet instrument doit permettre au consommateur de s’y reporter facilement à l’avenir pendant le temps nécessaire. Cet instrument doit aussi permettre la reproduction identique des informations stockées.

Obligation générale d’information qui est due par le professionnel au consommateur

Le consommateur doit pouvoir s’informer sur toutes les offres existantes sur le marché avant de pouvoir se décider entre plusieurs produits ou services. Le Code oblige donc le professionnel à informer son client, de manière claire et compréhensible, sur les caractéristiques essentielles du bien ou service qu’il offre. Cette obligation générale d’information avait déjà été définie par les tribunaux, mais c’est la première fois que cette obligation fait l’objet d’une loi. Les caractéristiques essentielles d’un objet ou service doivent aussi être décrites de manière claire et précise dans toute publicité ou dans les garanties facultatives (il s’agit d’un geste commercial) qu’un professionnel peut donner à ses clients.

Partie commune au crédit à la consommation, à la vente à distance et au timeshare : certaines informations que le professionnel doit donner au consommateur

Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou service ;
  • le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ;
  • les modalités du paiement ;
  • les modalités de la livraison ou de l’exécution ;
  • l’existence - ou l’absence - du droit du consommateur de se retirer du contrat.

Crédit à la consommation et «timeshare»: formulaires standard

Pour fournir au consommateur les informations nécessaires avant la signature de ces deux contrats, le professionnel doit utiliser des formulaires standard dont le texte se trouve dans le règlement grand-ducal du 19 mai 2011, page 1667.

Crédit à la consommation, vente à distance hors commerce électronique et timeshare: délai de rétractation généralisé à 14 jours calendrier

Le consommateur peut se retirer de ces trois contrats sans avoir à donner une raison particulière. Il doit le faire dans un certain délai, lequel, avant l’introduction du Code, variait selon le contrat. Ce délai de rétractation pendant lequel le consommateur peut se retirer de ces contrats a été généralisé dans le Code à 14 jours calendrier.

Il existe une exception au délai de 14 jours calendrier : pour les contrats conclus sur Internet, - à part les contrats à distance de services financiers p.ex. avec une banque - le consommateur peut se retirer uniquement durant une période de 7 jours ouvrables (c.-à-d. tous les jours sauf les dimanches et jours fériés).

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