La naissance du code de la consommation

L’accord de coalition du gouvernement de 2004 prévoyait que toutes les lois et tous les règlements relevant du droit de la consommation seraient à rassembler dans un code de la consommation. Suite à l’élaboration du projet par le Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, avec l’appui d’un groupe d’experts, un avant-projet de loi a été adopté par le Conseil de gouvernement et le projet de loi a été déposé en mai 2008 à la Chambre des Députés.

Le projet de loi initial de 2008 avait eu pour objet l’introduction d’un Code de la consommation. Il a dû être divisé par la suite en trois parties distinctes.

  • Une première division a été effectuée pour ce qu’on appelle les pratiques commerciales déloyales. Ce traitement séparé est devenue nécessaire car le Luxembourg risquait d’être condamné par la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-transposition, dans le délai prévu, d’une directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Une loi séparée a donc été votée, il s’agit de la loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales (documents parlementaires n° 5881B) et, par la suite, a été réinsérée telle quelle dans le Code.
  • Une deuxième division a été opérée pour certains points en relation avec les garanties à accorder par un professionnel au consommateur. Ici encore la séparation est devenue nécessaire en raison d’une mise en demeure de la Commission européenne adressée au Luxembourg pour transposition non conforme de la directive européenne du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Les modifications apportées par la loi du 20 juillet 2010 relative à la garantie de conformité (documents parlementaires n° 5881C) ont été reprises par le Code.
  • Finalement, et encore une fois afin de transposer deux directives européennes, deux modifications du projet de loi ont été proposées au cours de la procédure législative. La première modification concerne la transposition d’une directive du 23 avril 2008 concernant les crédits à la consommation (plus précisément relative aux contrats de crédit aux consommateurs). La deuxième modification transpose une directive du 14 janvier 2009 sur le «timeshare» (plus précisément concernant certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange).

Le résultat de cet effort de codification a été le vote de la loi du 8 avril 2011 (documents parlementaires 5881A). La loi a été complétée par un règlement grand-ducal du 19 mai 2011.

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