Plan du code

a. Les dispositions préliminaires regroupent les définitions de portée générale

b. Le premier livre concerne les informations à fournir par le professionnel au consommateur.

  • Au premier titre figure le principe de l’obligation générale d’information du consommateur et les règles sur l’affichage des prix.
  • Le deuxième titre traite des pratiques commerciales déloyales.

c. Le deuxième livre concerne les règles sur les contrats qu’un consommateur peut signer.

  • Le premier titre décrit les règles applicables à tous les contrats qu’un consommateur peut signer et la garantie de conformité.
  • Le deuxième titre concerne les contrats à distance, le timeshare et le crédit à la consommation. Ce titre décrit au premier chapitre les règles communes à ces contrats comme les informations à donner par le professionnel au consommateur avant la signature du contrat et le droit du consommateur de se retirer de ces contrats.
    Le chapitre 2 traite des contrats à distance tels que les contrats par Internet ou téléphone. Le chapitre 3 énonce les règles nouvelles sur le timeshare.
    Le chapitre 4 décrit les nouvelles règles sur le crédit à la consommation.
    Finalement le chapitre 5 concerne les voyages à forfait.

d. Le troisième livre regroupe les actions possibles devant les tribunaux.

  • Le titre 1 énonce en son chapitre 1 les droits de certaines autorités comme par exemple le Ministère de l’Economie d’agir en justice pour faire interdire à un professionnel certains actes.
    Au chapitre 2 se retrouve la partie relative au Conseil de la Consommation.
    Le chapitre 3 reprend la procédure d’agrément d’une organisation habilitée pour agir pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs.
  • Le titre 2 décrit les différentes actions en cessation possibles, en distinguant selon les matières.
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