L’Agence pour la normalisation et l’économie de la connaissance située à Southlane 1 - 1, avenue du Swing, L-4367 Belvaux (Esch/Belval), désignée ci-après « ANEC GIE », est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui a pour objet de supporter l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ci-après : « ILNAS ») dans l’exécution de ses stratégies dans les domaines de la normalisation et de la métrologie, ainsi que la recherche appliquée dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises au Grand-Duché de Luxembourg ou d’approfondir la connaissance socio-économique du pays.
L’ANEC GIE a été créé le 4 octobre 2010 et réunit les membres suivants : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers.
L’ANEC GIE propose une large gamme de formations professionnelles destinées aux besoins spécifiques des participants qui sont consultables sur le site web https://portail-qualite.public.lu/ dans la rubrique « Formations ».
Toutes les formations disponibles au public sont mises à jour régulièrement.
Article 1er - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») s’appliquent à l’inscription aux formations proposées par l’ANEC GIE, aux conditions et modalités de ces formations, et aux droits et obligations du Client et de l’ANEC GIE, quels qu’en soient le format (présentiel ou à distance), le lieu, ou les modalités.
Les prestations de formation sont destinées à tout type de client, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, sans distinction.
Les présentes conditions s’appliquent à toute inscription à une formation. En s’inscrivant à une formation, le Client atteste qu’il a pris la connaissance de ses conditions et implique l’adhésion entière à ses CG, sauf dispositions contractuelles dérogatoires entre les parties et formalisées par écrit.
Les présentes conditions générales (version V1) sont applicables pour les inscriptions effectuées à partir du 10 novembre 2025.
En cas de modification(s) ultérieure(s), le document le plus récent prévaut.
Les présentes conditions générales sont disponibles sur le site web https://portail-qualite.public.lu/
Article 2 - Modalités d’inscription
2.1 Demande d’inscription
Toute inscription à une formation proposée par l’ANEC GIE doit être effectuée par le Client (personne morale ou physique), en s’inscrivant directement sur le portail-qualite.lu, via la rubrique « Formations ». La demande doit comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’identification du Client et du ou des participants notamment : nom, prénom du participant, coordonnées complètes, numéro de TVA pour les entités assujetties. La présente liste des informations n’est pas exhaustive et l’ANEC GIE se réserve le droit de demander toute autre information estimée utile.
Tout demande d’inscription réceptionnée moins de 10 jours calendaire avant la date de la formation peut être refusée car considérée comme tardive.
2.2 Confirmation
L’ANEC GIE accuse réception de la demande dans un délai raisonnable par écrit ; cet accusé de réception ne vaut pas encore inscription définitive et est conditionné à la disponibilité des places pour la formation.
L’inscription est définitive et engage le Client dès la réception de confirmation écrite. Cette confirmation lie irrévocablement les parties.
2.3 Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par le client de la confirmation écrite de son inscription. Si le dernier jour du délai tombe un jour qui n’est pas ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire sous forme de texte soit par courrier, soit par fax, soit par mail avant l’expiration du délai de rétractation. L’ANEC GIE doit rembourser au Client les frais d'inscription qu’il a reçu de sa part, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu la décision de rétractation du client. Le remboursement devra être effectué par le même moyen de paiement que le Client a utilisé, sauf accord du Client, et à condition que le nouveau moyen de paiement n’entraîne pas de frais pour le Client.
2.4 Convocation
Une convocation nominative est adressée par écrit au Client dans un délai raisonnable avant le début de la formation. Celle-ci contient les informations utiles par exemple : lieu de formation, accès, horaires, restauration, équipements requis, etc. L’ANEC GIE se réserve le droit de communiquer les informations qu’il jugera nécessaires.
2.5 Déroulement de la formation
Chaque participant est tenu de signer une liste de présence chaque jour de la formation. Cet émergement constitue une preuve de participation et conditionne la délivrance du certificat de formation. Les participants doivent suivre l’intégralité de la formation afin de bénéficier du certificat de participation.
Le formateur se réserve le droit d’exclure un participant sans remboursement s’il ne respecte pas les règles concernant les formations, le règlement intérieur du lieu de formation ainsi que tous les conseils de la part du formateur ou des formateurs.
Article 3 - Prix
Les prix de formation sont exprimés TTC et peuvent figurer sur différents supports. Toute inscription confirmée sera facturée, sauf en cas d’annulation par l’ANEC GIE. La confirmation d’inscription indique le montant exact à facturer. La facture est adressée au Client à l’adresse indiquée lors de l’inscription. Le règlement est exigible à réception de la facture. L’ANEC GIE se réserve le droit de ne pas délivrer le certificat tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
Article 4 - Annulation ou désistement
4.1 Par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Sans préjudice de l’article 2.3, en cas d’annulation ou de désistement, des frais pourront être appliqués.
Ainsi, une annulation gratuite d’une inscription est possible au moins sept jours calendrier avant la date de la formation.
Si l’annulation intervient moins de sept jours calendrier avant la date de la formation, l’intégralité du prix d’inscription sera facturée.
Toute formation commencée est intégralement due sauf si le participant justifie, moyennant présentation d’un certificat médical, d’une incapacité de maladie existant ou perdurant le jour de la formation.
4.2 Modification d’une inscription par le participant
Le remplacement d’une personne inscrite par un autre participant reste possible jusqu’au début de la formation. Le remplacement est à notifier à l’ANEC GIE.
L’ANEC GIE se réserve le droit d’annuler ou de rapporter une formation. Les clients sont informés dans un délai raisonnable. En cas d’annulation, les montants déjà réglés seront intégralement remboursés.
Article 5 - Propriété intellectuelle, droits d’auteur et droits d’image
L’ensemble des documents quel qu’en soit le support (format papier, format électronique ;…) ainsi que l’ensemble des logiciels mis à la disposition sont susceptibles de constituer des œuvres originales protégées par la loi sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs.
L’ANEC GIE concède une licence personnelle et non transférable à chaque participant. Toute reproduction, utilisation ou diffusion, à des tiers, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’ANEC GIE. Les clients sont solidairement responsables de toute violation par leurs participants aux formations.
Article 6 Protection des données
Les informations échangées entre l’ANEC GIE, le Client et les participants à la formation pendant toute la durée de la prestation demeurent strictement confidentielles. Le Client (personne morale) s’engage à informer les apprenants de leurs droits concernant la protection de données personnelles et leur divulgation.
Les données à caractère personnel transmises par le Client ou le participant à la formation concernent les nom, prénom, fonction, entreprise, numéro de téléphone et adresse e-mail des participants et elles sont traitées conformément à la législation applicable. Elles peuvent être partagées avec les partenaires contractuels de l’ANEC GIE uniquement dans le cadre de ladite prestation. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou d’opposition à tout moment en contactant par écrit l’ANEC GIE à l’adresse mail suivante : formation@ilnas.etat.lu.
La base légale de ces opérations de traitement de données est l’exécution d’un contrat de formation (base de licéité visée par l’article 6.1.b) du RGPD).
Afin de valoriser la formation, des photographies ou des vidéos prises pendant l’évènement par l’ANEC GIE, ou un prestataire sélectionné par cette dernière, pourront être reproduites, diffusées et/ou communiquées au grand public.
Les prises de vues sont a priori non-ciblées car l’objectif est de refléter l’ambiance générale sans avoir une ou plusieurs personnes en tant que sujet principal.
Les photographies et images-vidéos non-ciblées sont destinées à être diffusées auprès du grand public à l’exclusion de toute exploitation commerciale, et la durée d’utilisation est fixée à un maximum de 10 années.
Ces données pourront être utilisées et exploitées par l’ANEC GIE sous toute forme et sous tous supports matériels et immatériels (que ce soit sur papier ou de manière analogique, numérique ou électronique) dans les médias, les livres, les supports d’enregistrement, des expositions, des publicités, pour des projections publiques ou sur internet.
Article 7 - Responsabilité
L’ANEC GIE s’engage à dispenser la formation conformément au programme décrit, sans obligation de résultat quant aux acquis du participant.
Pour les formations organisées en dehors de ses locaux, la logistique est assurée par l’entité d’accueil, responsable du bon fonctionnement des équipements.
En cas de dysfonctionnement majeur non résolu, l’ANEC GIE ne pourra être tenu pour responsable de l’annulation éventuelle de la formation.
Article 8 - La loi applicable et juridiction compétente
Toute contestation de la part du Client ou des participants à la formation, qui n'aurait pas été réglée à l'amiable avec l’ANEC GIE, sera soumise à la loi luxembourgeoise et portée devant les tribunaux compétents de Luxembourg-Ville.