L’ILNAS a été sollicité par le Ministère de l’Economie pour établir une norme nationale qui servira de référentiel pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).
Actuellement, le référentiel d’exigences pour l’archivage électronique est défini par la règle technique d’exigences et de mesures pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC), en annexe au règlement grand-ducal modifié du 25 juillet 2015 portant exécution de l’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique.
L’objectif de la demande de normalisation est donc de remplacer cette règle technique actuellement en vigueur par une norme nationale, en intégrant une référence à ce document normatif au niveau de la législation nationale.
Une réunion d’information a eu lieu le 12 juillet 2018 dans les locaux de l’ILNAS sur le site d’Esch-Belval, au sein de laquelle il a été question de l’intérêt de la création d’une telle norme au niveau national. Les participants ayant confirmé cet intérêt, les travaux de normalisation porteront sur la création d’un référentiel pour la certification des Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation (PSDC).
Il est porté à la connaissance des parties prenantes intéressées et concernées que l’Organisme Luxembourgeois de Normalisation (OLN) leur donne la possibilité de participer au processus d’élaboration de la norme en question. Toute partie souhaitant s’inscrire à ce comité technique, est priée de retourner le formulaire « F001a » ou « F001b », dûment rempli et signé, à l’OLN par courriel à l'adresse normalisation@ilnas.etat.lu avant le 20 août 2018.
N.B. Le formulaire « F001a » est à utiliser pour toute inscription initiale d’un expert national dans un comité technique de normalisation, et le formulaire « F001b » pour toute inscription supplémentaire à un comité technique de normalisation par un délégué qui est déjà actif.