Le comité technique ISO/IEC JTC 1, dédié à la normalisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) avait approuvé la création du nouveau sous-comité ISO/IEC JTC 1/SC 44 « Consumer protection in the field of privacy by design » lors de sa dernière réunion plénière, en novembre 2024. Le JTC 1/SC 44 a tenu sa première réunion plénière, en ligne, le 24 avril 2025.
Le sous-comité ISO/IEC JTC 1/SC 44 est en charge des activités de normalisation visant la protection des consommateurs dans le domaine de la protection de la vie privée, dès la conception des produits, biens et services, et incluant également le cycle de vie des données liées. Il va poursuivre les travaux initialement menés par l’ISO/PC 317 - désormais clôturé - et reprend son programme de travail, incluant deux premiers documents normatifs publiés, à savoir :
- ISO 31700-1:2023, Protection des consommateurs — Respect de la vie privée assuré dès la conception des biens de consommation et services aux consommateurs — Partie 1: Exigences de haut niveau ;
- ISO/TR 31700-2:2023, Protection des consommateurs — Respect de la vie privée assuré dès la conception des biens de consommation et services aux consommateurs — Partie 2: Cas d’usage.
Lors de cette première réunion plénière, les pays participants, incluant le Luxembourg, se sont accordés pour mettre en place la structure suivante pour le démarrage les travaux du sous-comité :
- Advisory Group 1 (AG 1) : Chair Advisory Group (CAG)
- Advisory Group 2 (AG 2) : Communications Group
- Working Group 1 (WG 1) “High level requirements and foundational concepts”
Le WG 1 s’est vu assigné la maintenance des deux documents normatifs publiés initialement par l’ISO/PC 317 – voir ci-dessus – et va immédiatement démarrer une révision du rapport technique ISO/TR 31700-2:2023. Il va également initier une période d’étude pour déterminer l’intérêt du lancement d’un projet de norme « Audits of privacy by design for consumer products and services ». L’objectif est de déterminer les besoins en matière de programmes d’audit, de conduite des audits et de compétences des auditeurs dans le domaine de la protection de la vie privée dès la conception des biens et services de consommation et en complément des lignes directrices contenues dans la norme ISO 19011.
Avec la création de l’ISO/IEC JTC 1/SC 44, le comité technique ISO/IEC JTC 1 est désormais composé de vingt-quatre sous-comités (SC) de normalisation et de quatre groupes de travail (WG), couvrant de multiples domaines du secteur des TIC (cybersécurité, intelligence artificielle, Internet of Things, cloud computing, etc.). L’ILNAS assure la présidence du comité miroir national ISO/IEC JTC 1 et participe à ses réunions plénières afin de représenter les intérêts du Luxembourg et d’informer le marché national des nouveaux développements en matière de normalisation des TIC.
Tout acteur économique intéressé peut participer activement au comité technique ISO/IEC JTC 1/SC 44 et au développement des normes inscrites à son programme de travail. Nous invitons donc toute personne intéressée à s’inscrire dans ce nouveau sous-comité et à rejoindre un réseau international d’experts du domaine.
Nous vous rappelons que l’ILNAS propose une participation gratuite à la normalisation technique aux acteurs économiques luxembourgeois. Un formulaire d’inscription est disponible en ligne.
Pour toute demande de renseignement vous pouvez nous contacter à l’adresse normalisation@ilnas.etat.lu.